Déposer un dossier en ligne

Depuis le 1er janvier 2022, les communes de plus de 3500 habitants sont dans l’obligation de proposer un service dématérialisé de dépôts des demandes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclarations préalables et certificats d’urbanisme), afin de répondre à l’obligation de l’article L112-8 du code des relations entre le public et l’administration.

Ce service en ligne, sécurisé, est gratuit et facilement accessible. 

Il vous suffit de CLIQUER ICI  et de suivre les étapes proposées.

Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation pour eux. Il est toujours possible de faire des demandes sous format papier, avec les mêmes délais légaux de traitement que les demandes en ligne. 

Le service urbanisme de la Mairie reste à votre disposition au 05 62 38 94 94. 

Conformément à l’article R. 423-2-1 du Code de l’urbanisme, depuis le 1er janvier 2025, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les demandes ou déclarations d’urbanisme émanant de personnes morales doivent obligatoirement être adressées par voie électronique.

Pour la commune de Bordères sur l’Échez, ces dossiers doivent être transmis par voie dématérialisée via le guichet numérique (SVE) accessible EN CLIQUANT ICI.